[FR] Nos Termes et Conditions
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER CE SITE, CAR ELLES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET NOUS.
Que contiennent ces conditions ?
Ces conditions vous définissent les règles d’utilisation de notre service via le domaine (congoimmo.com), y compris notre site web : www.congoimmo.com, ainsi que tout sous-domaine ou domaine frère enregistré auprès de MIMODATA Ltd, et toute URL (Uniform Resource Locator) ou interface de programmation d’application (API) permettant d’accéder aux données de MIMODATA Ltd (ci-après le « Site »). Dans ce document, nous les désignerons par le terme « Conditions ». Toute référence à « vous » ou « votre » désigne l’utilisateur de ce Site.
1. Qui sommes-nous et comment nous contacter ?
1.1. Nous sommes MIMODATA Ltd (numéro d’entreprise : 08763867) et notre adresse est Bank Gallery 13, High Street, Kenilworth, Warwickshire, CV8 1LY, Royaume-Uni (ci-après « nous » ou « notre »). Notre numéro de TVA est le 188585836. Nous ne sommes pas une agence immobilière. Nous sommes les fournisseurs du Site. Ce sont nos membres (agents immobiliers, agents commerciaux, agences de location, propriétaires, promoteurs immobiliers et propriétaires étrangers, ci-après dénommés « membres ») qui vous affichent les informations sur les biens.
1.2. Pour nous contacter, veuillez nous envoyer un e-mail à info@mimodata.com ou nous écrire à l’adresse postale ci-dessus.
2. En utilisant notre site, vous acceptez les présentes conditions.
2.1. Les présentes Conditions définissent l’ensemble des règles et obligations applicables à votre utilisation du Site.
2.2. En utilisant notre Site, vous confirmez accepter les présentes Conditions et vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser notre Site.
2.3. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser notre Site. En utilisant notre Site et en acceptant les présentes Conditions, vous confirmez être âgé d’au moins 18 ans.
2.4. Nous vous recommandons de télécharger et de conserver une copie des présentes Conditions pour référence ultérieure. Elles constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous.
2.5. Les présentes Conditions peuvent également faire référence à d’autres conditions applicables lors de l’utilisation de notre Site, telles que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies.
3. Nous pouvons apporter des modifications à nos conditions.
3.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre en les mettant à jour sur le Site. Chaque fois que vous souhaitez utiliser notre Site, veuillez consulter les présentes Conditions afin de vous assurer de bien comprendre les conditions applicables.
4. Nous pouvons apporter des modifications à notre site.
4.1. Nous pouvons occasionnellement modifier le contenu de ce Site ou suspendre ou interrompre tout aspect de ce Site, y compris votre accès.
5. Vos obligations et votre utilisation acceptable
5.1. Vous reconnaissez être seul responsable de la conformité de votre système informatique à toutes les spécifications techniques nécessaires à l’utilisation de ce Site et de sa compatibilité avec celui-ci.
5.2. Vous ne devez pas utiliser notre système ou ce Site à mauvais escient. En particulier, vous ne devez pas pirater, contourner la sécurité ou perturber de quelque manière que ce soit le fonctionnement de notre système et de ce Site, ni tenter de réaliser l’une des actions susmentionnées. Cela inclut l’introduction de virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible. Vous ne devez pas utiliser les formulaires du Site à mauvais escient, et tout formulaire que vous soumettez doit constituer une demande authentique.
5.3. Vous ne devez pas utiliser ou tenter d’utiliser un programme automatisé (y compris, sans s’y limiter, tout robot d’indexation ou autre robot d’indexation) pour accéder à notre système ou à ce Site. Vous ne devez pas utiliser de technologie de scraping sur le Site. Toute utilisation ou tentative d’utilisation d’un programme automatisé constituera une utilisation abusive de notre système et de ce Site. L’accès à toute partie de notre système ou à ce Site par le biais de tels programmes automatisés est strictement interdit.
5.4. Vous ne devez pas télécharger ni utiliser de langage ou de contenu inapproprié ou offensant, ni solliciter de services commerciaux dans toute communication, formulaire ou courriel que vous envoyez ou soumettez, depuis ou vers le Site.
5.5. Lorsque vous utilisez des fonctionnalités vous permettant de télécharger du contenu sur notre Site ou de contacter d’autres utilisateurs via notre Site, vous devez respecter les normes de contenu définies dans les présentes Conditions. Veuillez consulter l’article 6 ci-dessous. Vous garantissez que toute contribution de ce type est conforme aux normes mentionnées à l’article 6 et, si vous êtes une entreprise, vous nous indemniserez de toute violation de cette garantie.
5.6. Sauf autorisation écrite préalable de notre équipe juridique, vous ne devez pas effectuer ou tenter d’effectuer l’une des actions suivantes :
5.6.1. Accéder à ce Site afin d’obtenir des informations sur les propriétés disponibles autrement que par interaction humaine directe avec ses pages web lisibles par l’homme, en utilisant (a) un navigateur web accédant directement à ce Site ou (b) une application mobile ou un autre programme informatique publié par nos soins.
5.6.2. Utiliser des moyens techniques pour accéder à ce Site qui permettent, facilitent ou facilitent votre accès ou celui d’autres personnes à ce Site d’une manière interdite par l’article 5.6.1.
5.6.3. En particulier et sans limitation, sauf autorisation écrite préalable de notre part, vous ou d’autres personnes ne pouvez extraire ou tenter d’extraire des informations immobilières de ce Site autrement que par interaction humaine directe avec le système de menus, les hyperliens et les fonctions de recherche et de filtrage affichés sur les pages lisibles par l’homme de ce Site, en utilisant (a) un navigateur web accédant directement à ce Site ou (b) une application mobile ou tout autre programme informatique que nous éditons.
5.7. Si vous agissez dans le cadre de vos activités professionnelles, sauf autorisation écrite préalable de notre équipe juridique, vous ne pouvez pas utiliser ce Site à des fins de recherche sur le marché immobilier ou sur nos membres.
5.8. Lorsque le consentement est donné conformément à la présente clause, nous nous réservons le droit de le retirer sans préavis et sans indication de motif.
6. Services et contenus interactifs
6.1. Lorsque vous remplissez et soumettez un formulaire de demande sur notre Site, vos informations personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
6.2. Les formulaires de demande sur notre Site ne doivent être utilisés qu’aux fins prévues. Si nous soupçonnons (selon notre opinion raisonnable et à notre seule discrétion) qu’un formulaire a été utilisé à mauvais escient, que ce soit par imprudence ou négligence quant à l’utilisation appropriée du formulaire ou des présentes Conditions d’utilisation, ou par intention malveillante, nous nous réservons le droit de refuser la transmission de ce formulaire au(x) destinataire(s) prévu(s) sans préavis.
6.3. Tout contenu que vous publiez sur notre Site sera considéré comme non confidentiel et non exclusif, et nous nous réservons le droit de l’utiliser à toutes fins, sous réserve des conditions de notre Politique de confidentialité. Nous nous réservons également le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétendrait que le contenu que vous publiez ou publiez sur notre Site viole ses droits légaux.
6.4. Les opinions exprimées par les utilisateurs ou nos membres sur notre Site ne représentent pas nos opinions ni nos valeurs.
6.5. Tout contenu que vous publiez sur notre Site doit :
6.5.1. être exact (présentant des faits) ;
6.5.2. être sincère (exprimant des opinions) ; et
6.5.3. être conforme à la législation en vigueur dans le pays de publication.
6.6. Votre contenu ne doit pas :
6.6.1. contenir des éléments diffamatoires ;
6.6.2. contenir des éléments obscènes, offensants, haineux, discriminatoires, contraires à l’éthique, immoraux ou provocateurs ; ou
6.6.3. contenir des éléments qui portent ou pourraient porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
6.7. Nous déterminerons, à notre entière discrétion, s’il y a eu violation de la présente clause 6. Si nous pensons qu’une violation de la clause 6 a eu lieu, nous pourrons prendre les mesures que nous jugerons appropriées. Ces mesures peuvent inclure :
6.7.1. le retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d’utiliser notre Site ;
6.7.2. la suppression immédiate, temporaire ou permanente de toute publication ou contenu que vous avez téléchargé sur notre Site ;
6.7.3. d’autres poursuites judiciaires à votre encontre ; et
6.7.4. la divulgation de ces informations aux forces de l’ordre ou aux autorités si nous le jugeons raisonnablement nécessaire.
6.8. Outre tous nos droits énoncés ci-dessus, nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu que vous publiez sur notre Site, à tout moment, sans préavis et sans avoir à justifier de motif.
7. Inscription
7.1. Pour accéder à certains détails et services de notre Site, vous devez vous inscrire (gratuitement) en tant qu’utilisateur Congo Immo. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour vous inscrire. Nous pouvons, à notre discrétion, refuser votre demande d’inscription. Si nous acceptons votre demande, l’accès vous sera accordé dès le dépôt de votre demande.
7.2. Chaque inscription est réservée à un seul utilisateur. Vous ne devez pas partager votre nom d’utilisateur et votre mot de passe avec une autre personne ni avec plusieurs utilisateurs d’un réseau.
7.3. Vous devez vous assurer que le mot de passe que vous utilisez est unique et ne doit pas être réutilisé ailleurs, notamment sur d’autres sites web, portails ou comptes.
7.4. Vous vous engagez à ce que toutes les informations que vous fournissez pour votre inscription soient exactes et complètes.
7.5. Vous acceptez l’entière responsabilité de l’utilisation et de la confidentialité de tout mot de passe qui vous a été communiqué ou que vous avez choisi pour l’utiliser sur ce Site. Vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de ces mots de passe ou de toute autre atteinte à la sécurité de ce Site dont vous auriez connaissance.
7.6. Nous nous réservons le droit de désactiver tout compte ou mot de passe, qu’il ait été choisi par vous ou attribué par nous, à tout moment, si nous estimons raisonnablement que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes Conditions.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur ce Site (y compris tous les droits relatifs aux bases de données, marques déposées, marques de service, noms commerciaux, textes, graphiques, codes, fichiers, liens et autres éléments publiés sur celui-ci) nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Tous droits réservés.
8.2. Si vous êtes un consommateur, sous réserve de l’article 5, vous pouvez télécharger du contenu de ce Site uniquement pour l’utiliser, lorsque nous vous en offrons la possibilité. Cependant, vous ne devez pas copier, transmettre, modifier, republier, stocker (en tout ou partie), encadrer, diffuser ou créer un lien vers tout contenu ou information figurant sur ce Site ou téléchargé depuis celui-ci sans notre consentement écrit préalable.
8.3. Si vous êtes une entreprise, sous réserve de l’article 5, vous ne devez pas copier, transmettre, modifier, republier, stocker (en tout ou partie), encadrer, diffuser ou créer un lien vers tout contenu ou information figurant sur ce Site ou téléchargé depuis celui-ci sans l’accord écrit préalable de notre équipe juridique.
8.4. Nos marques déposées comprennent les dispositifs et les marques verbales suivants :
« CONGO IMMO »
« Congo Immo »
Vous ne devez pas les utiliser ni les copier sans notre accord écrit préalable.
9. Garantie
9.1. Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir que tout matériel téléchargeable sur ce Site (comme une brochure immobilière) ne soit en aucun cas contaminé, nous ne garantissons pas que ce matériel soit exempt d’infection, de virus et/ou de codes similaires.
9.2. En raison de la nature des logiciels et d’Internet, nous ne garantissons pas que votre accès à ce Site, ni son fonctionnement, seront ininterrompus ou exempts d’erreurs. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de notre Site sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité si nous ne pouvons pas traiter vos données en raison de circonstances indépendantes de notre volonté.
9.3. Les informations fournies sur ce Site sont fournies à titre d’information générale uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques. Bien que nous mettions tout en œuvre pour mettre à jour les informations de notre Site, nous ne garantissons ni n’assumons, de manière expresse ou implicite, que le contenu de notre Site soit exact, complet ou à jour.
9.4. Nous ne garantissons ni n’assumons que les informations immobilières figurant sur ce Site soient exactes, précises ou à jour.
9.5. Nous ne garantissons ni ne garantissons que le Site ou les informations qui y sont disponibles soient conformes aux lois autres que celles de la République Démocratique du Congo.
9.6. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres termes pouvant s’appliquer à notre Site ou à son contenu, qu’ils soient explicites ou implicites.
9.7. Nous ne sommes pas une agence immobilière. Les informations sur les biens disponibles sur ce Site nous sont fournies par nos membres à titre d’information uniquement. Nous ne vérifions pas les informations sur les biens qui nous sont fournies et ne donnons aucune garantie quant à leur exactitude ou leur exhaustivité. Si vous vous fiez à ces informations, vous le faites à vos propres risques. Nous vous recommandons de vérifier toutes les informations sur les biens avec le membre qui les annonce avant de prendre toute décision ou action concernant un bien annoncé sur notre Site.
10.Interdiction d’accès au site
10.1. Nous nous réservons le droit d’interdire l’accès à ce Site à des utilisateurs et/ou de restreindre ou désactiver leur accès ou leur utilisation de tout ou partie de nos services, de manière permanente ou temporaire, à notre seule discrétion. Nous pouvons suspendre ou retirer notre site.
11.1. Notre Site est mis à disposition gratuitement.
11.2. Nous ne garantissons pas que notre Site, ni son contenu, sera toujours disponible ou ininterrompu. Nous pouvons suspendre, supprimer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie de notre Site pour des raisons commerciales et opérationnelles. Vous êtes également responsable de vous assurer que toutes les personnes accédant à notre Site via votre connexion Internet ont connaissance des présentes Conditions et des autres conditions générales applicables, et qu’elles les respectent.
12. Notre site est réservé aux utilisateurs du Royaume-Uni.
12.1. Notre Site est destiné aux personnes résidant au Royaume-Uni. Nous ne garantissons pas que le contenu disponible sur ou via notre Site soit adapté à une utilisation ou disponible ailleurs.
13. Nous ne sommes pas responsables des sites web auxquels nous renvoyons.
13.1. Ce Site contient des liens vers des sites web exploités par des tiers. Nous n’avons aucun contrôle sur leur contenu individuel. Nous ne donnons aucune garantie ni déclaration quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations figurant sur les sites web liés. Les liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous ne recommandons aucun produit ou service annoncé sur ces sites. Si vous décidez d’accéder à un site Web tiers lié à partir de ce site, vous le faites à vos propres risques.
14. Règles relatives aux liens vers notre site
14.1. Si vous agissez dans le cadre de vos activités professionnelles, y compris si vous êtes membre, vous ne devez pas créer de lien direct vers une page de détails de biens.
14.2. Vous pouvez créer un lien vers notre page d’accueil à condition de le faire d’une manière qui (à notre avis raisonnable et à notre seule discrétion) ne porte pas atteinte à notre réputation et ne nous expose pas à des risques.
14.3. Si vous êtes membre, vous ne pouvez créer de lien que vers des pages vous concernant (la page d’accueil de votre microsite si vous en avez une, ou votre page « Trouver un agent » sinon) ou vers la page récapitulative des annonces immobilières que vous avez publiées sur le Site, à condition de le faire d’une manière qui (à notre avis raisonnable et à notre seule discrétion) ne porte pas atteinte à notre réputation et ne nous expose pas à des risques.
14.4. Vous ne devez pas inclure de liens vers ce Site dans un autre site web, application ou programme informatique sans l’autorisation écrite préalable de notre équipe juridique. En particulier (mais sans limiter ce qui précède), vous ne devez pas inclure, sur un autre site web, de « lien profond » vers une page de ce Site.
14.5. Nous nous réservons le droit de retirer toute autorisation de lien accordée dans le cadre de la présente clause, qu’un consentement écrit préalable soit requis ou non, sans préavis et sans indication de motif.
14.6. Vous ne devez pas charger d’images ou d’autres ressources directement depuis ce Site sur un autre site web, application ou programme informatique sans le consentement écrit préalable de notre équipe juridique.
14.7. Notre Site ne doit pas être intégré à un autre Site.
14.8. Vous ne devez pas établir de lien suggérant une quelconque forme d’association, d’approbation ou de soutien de notre part, là où il n’en existe pas.
15. Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage que vous subissez
15.1. Que vous soyez un particulier ou un utilisateur professionnel, nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par notre négligence ou celle de nos employés, agents (à l’exclusion de nos membres) ou sous-traitants, ainsi que pour fraude ou fausse déclaration.
15.2. Sous réserve de la clause 15.1, nous ne serons pas responsables des défaillances dues à des erreurs logicielles ou Internet, à une indisponibilité ou à toute autre circonstance indépendante de notre volonté.
15.3. Sous réserve de la clause 15.1, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de votre mot de passe ou de votre identifiant de compte causée par une panne, une erreur, une panne de courant ou toute autre cause causée par ou sur votre système informatique.
15.4. Nous pouvons mettre en place les systèmes que nous jugeons appropriés pour empêcher l’utilisation de programmes automatisés pour obtenir un accès non autorisé à notre système et à ce Site. Sous réserve de la clause 15.1, nous déclinons toute responsabilité envers vous pour toute conséquence découlant de ou liée à une telle utilisation ou tentative d’utilisation de programmes automatisés pour obtenir un accès non autorisé à notre système ou à ce Site.
15.5. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage causé par un virus, une attaque par déni de service distribué ou tout autre matériel technologiquement nuisible susceptible d’infecter votre équipement informatique, vos programmes, vos données ou tout autre matériel propriétaire suite à votre utilisation de notre Site ou au téléchargement de tout contenu sur celui-ci, ou de tout site web lié à celui-ci.
15.6. Si vous choisissez de contacter nos membres via le Site, vos coordonnées (y compris votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et l’adresse du bien que vous souhaitez faire estimer) seront transmises au membre concerné. Nous déclinons toute responsabilité quant aux communications ultérieures que vous recevrez directement de ce membre.
15.7. Si vous êtes un particulier :
15.7.1. Veuillez noter que notre Site est réservé à un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser notre Site à des fins commerciales, et nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de perte de profit, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité commerciale.
15.7.2. si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant et que cela est dû à notre manquement à faire preuve de prudence et de compétence raisonnables, nous réparerons les dommages ou vous verserons une indemnisation.
15.8. Si vous êtes un utilisateur professionnel, sous réserve de la clause 15.1 :
15.8.1. Nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres termes implicites pouvant s’appliquer à notre Site ou à tout contenu qu’il contient.
15.8.2. Nous déclinons toute responsabilité envers vous pour toute perte ou tout dommage, qu’il soit contractuel, délictuel (y compris la négligence), de violation d’une obligation légale ou autre, même prévisible, découlant de ou en relation avec :
15.8.2.1. l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser notre Site ; ou
15.8.2.2. l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu affiché sur notre Site.
15.8.3. En particulier, nous déclinons toute responsabilité pour :
15.8.3.1. la perte de bénéfices, de ventes, d’activité ou de revenus ;
15.8.3.2. l’interruption d’activité ;
15.8.3.3. la perte d’économies anticipées ;
15.8.3.4. perte d’opportunité commerciale, de clientèle ou de réputation ; ou
15.8.3.5. toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif.
16. Quel est le droit applicable en cas de litige ?
16.1. Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que les présentes Conditions, leur objet et leur formation sont régis par le droit Congolais RDC.
16.2. Si vous êtes une entreprise, les présentes Conditions, leur objet et leur formation (ainsi que tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis par le droit Congolais. Nous acceptons la compétence exclusive des tribunaux Congolais.
17. Commentaires clients et qualité
17.1. Nous nous efforçons de traiter tous les commentaires de nos clients de manière équitable et cohérente, et de les enregistrer correctement. Nous apprécions toutes vos suggestions pour améliorer notre service. Veuillez nous écrire au Service Clientèle de MIMODATA Ltd, à l’adresse indiquée au début des présentes Conditions ou via la rubrique « Contactez-nous » de notre Site. Nous tenons à prendre en compte tous les commentaires de nos clients.
18. Dispositions générales
18.1. Les titres des présentes Conditions d’utilisation sont utilisés uniquement à des fins de commodité.
18.2. Vous ne pouvez céder ni déléguer tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation.
18.3. Nous pouvons céder le présent Contrat à tout moment sans préavis.
18.4. Tout retard ou défaut d’exercice ou d’application de tout droit ou disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue ni ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit d’agir.
18.5. Nous déclinons toute responsabilité en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation causée par des circonstances indépendantes de notre volonté.
18.6. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait être interprétée comme créant une coentreprise, un partenariat ou une relation d’agence entre vous et nous, et ni vous ni nous n’avons le droit ou l’autorité d’engager une quelconque responsabilité, dette ou coût, ni de conclure un quelconque contrat ou autre arrangement au nom ou pour le compte de l’autre.
Merci de votre visite sur Congo Immo.
Juillet 2025
[EN] Our Terms and Conditions
PLEASE READ THESE TERMS AND CONDITIONS CAREFULLY BEFORE USING THIS SITE AS THEY ARE A LEGALLY BINDING AGREEMENT BETWEEN YOU AND US.
What’s in these terms?
These terms tell you the rules for using our service via the domain (congoimmo.com) including our website: www.congoimmo.com, as well as any sub-domain or sibling-domain registered to MIMODATA Ltd and any Uniform Resource Locator (URL) or Application Programming Interface (API) by which MIMODATA Ltd data may be accessed (referred to as the “Site”). Throughout this document we refer to them as the “Terms”. A reference to “you” or “your” is a reference to the user of this Site.
1. Who we are and how to contact us
1.1. We are MIMODATA Ltd (company number 08763867) and our address is Bank Gallery
13, High Street, Kenilworth, Warwickshire, CV8 1LY, United Kingdom (referred to as “we” or “us” or “our”). Our VAT number is 188585836. We are not a property sales or lettings agency. We are the providers of the Site. It is our members (which include estate agents, commercial agents, lettings agents, landlords, new home developers and overseas home owners and are referred to as “members”) that display property details for you to view.
1.2. To contact us, please email info@mimodata.com or write to us via the postal address above.
2. By using our site you accept these terms
2.1. These Terms set out all of the rules and obligations that apply to your use of the Site.
2.2. By using our Site, you confirm that you accept these Terms and that you agree to comply with them. If you do not agree to these Terms, you must not use our Site.
2.3. You must be at least 18 years of age to use our Site. By using our Site and accepting these Terms, you confirm that you are at least 18 years of age.
2.4. We recommend that you download and store a copy of these Terms for future reference. They are a legally binding agreement between you and us.
2.5. These Terms may also make reference to other terms that apply when using our Site, such as our Privacy Policy and Cookie Policy.
3. We may make changes to our terms
3.1. We amend these Terms from time to time by updating them on the Site. Every time you wish to use our Site, please check these Terms to ensure you understand the terms that apply at that time.
4. We may make changes to our site
4.1. We may from time to time change the content of this Site or suspend or discontinue any aspect of this Site, which may include your access to it.
5. Your obligations and acceptable use
5.1. You accept that you are solely responsible for ensuring that your computer system meets all relevant technical specification necessary to use this Site and that your computer system is compatible with this Site.
5.2. You must not misuse our system or this Site. In particular, you must not hack into, circumvent security or otherwise disrupt the operation of our system and this Site, or attempt to carry out any of the foregoing. This includes introducing viruses, trojans, worms, logic bombs or other material which is or could be malicious or technologically harmful. You must not misuse any forms on the Site and any forms you submit must be a genuine enquiry.
5.3. You must not use or attempt to use any automated program (including, without limitation, any spider or other web crawler) to access our system or this Site. You must not use any scraping technology on the Site. Any such use or attempted use of an automated program shall be a misuse of our system and this Site. Obtaining access to any part of our system or this Site by means of any such automated programs is strictly unauthorised.
5.4. You must not upload or use inappropriate or offensive language or content or solicit any commercial services in any communication, form or email you send or submit, from or to the Site.
5.5. Whenever you make use of features that allow you to upload content to our Site, or to make contact with other users via our Site, you must comply with the content standards set out in these Terms. Please see clause 6 below. You warrant that any such contribution does comply with the standards mentioned in clause 6 and, if you are a business, you will indemnify us against any breach of this warranty.
5.6. Unless you have our prior written consent from our Legal team, you must not do or attempt to do any of the following:
5.6.1. Access this Site in order to obtain property information available from it other than by means of direct human interaction with its human-readable web pages by using either (a) a web browser which is directly accessing this Site or (b) a mobile app or other computer program published by us.
5.6.2. Use technical means to access this Site which enables, causes or facilitates you or others to access this Site in a manner prohibited by clause 5.6.1.
5.6.3. In particular and without limitation, unless you or others have our prior written consent you or others may not extract or seek to extract property information from this Site other than by means of direct human interaction with the menu system, hyperlinks and search and filter functions displayed on the human-readable pages of this Site by using either (a) a web browser which is directly accessing this Site or (b) a mobile app or other computer program published by us.
5.7. If you are acting in the course of business, unless you have our prior written consent from our Legal team, you may not use this Site for the purposes of undertaking research on the property market or our members.
5.8. Where consent is given pursuant to this clause, we reserve the right to withdraw such permission without notice and without giving a reason.
6. Interactive services and content
6.1. When you fill out and submit an enquiry form on our Site, your personal information will be processed in accordance with our Privacy Policy.
6.2. Enquiry forms on our Site should only be used for the purpose for which they are intended. If we (in our reasonable opinion and at our sole discretion) suspect a form has been misused, irrespective of whether the misuse is a result of recklessness or negligence as to the proper use of the form or these Terms of Use, or malicious intent, we reserve the right to withhold the transmission of that form to the intended recipient(s) without notice to you.
6.3. All content that you upload to our Site will be considered non-confidential and non-proprietary and we have the right to use any such content for any purpose, subject to the terms of our Privacy Policy. We also have the right to disclose your identity to any third party who claims or alleges that content posted or uploaded by you to our Site breaches that third parties’ legal rights.
6.4. The views expressed by users or our members on our Site do not represent our views or values.
6.5. All content that you upload to our Site must:
6.5.1. be accurate (where you state facts);
6.5.2. be genuinely held (where you state opinions); and
6.5.3. comply with the applicable law of the country from which they were posted.
6.6. Your content must not:
6.6.1. contain any material which is defamatory of any person;
6.6.2. contain any material which is obscene, offensive, hateful, discriminatory, unethical, immoral or inflammatory; or
6.6.3. contain any material which does or could potentially infringe the intellectual property rights of a third party.
6.7. We will determine in our discretion whether there has been a breach of this clause 6. Where we believe a breach of clause 6 has occurred we may take such action as we deem appropriate. This action may include the following
6.7.1. immediate, temporary or permanent withdrawal of your right to use our Site;
6.7.2. immediate, temporary or permanent removal of any posting or material uploaded by you to our Site;
6.7.3. further legal action against you; and
6.7.4. disclosure of such information to law enforcement or authorities as we reasonably feel necessary.
6.8. In addition to all of our rights set out above, we reserve the right to take down any content that you upload to our Site at any time without notice and without having to give a reason.
7. Registration
7.1. To gain access to certain details and services on our Site you will need to register (free of charge) as a Congo Immo user. You must be at least 18 years of age to register. At our discretion, we may refuse your application for registration. If we accept your application for registration, you will be given access at the point of application.
7.2. Each registration is for a single user only. You must not share your username and password with any other person or with multiple users on a network.
7.3. You must ensure the password you use is unique and must not be re-used anywhere else such as other websites, portals, or any other accounts.
7.4. You undertake that all information provided by you for the purposes of registering with us is accurate and complete.
7.5. You accept sole responsibility for all use of and for keeping secret any password that may have been given to you or chosen by you for use on this Site. You will notify us immediately of any unauthorised use of them or any other breach of security of this Site of which you become aware.
7.6. We have the right to disable any account or password, whether chosen by you or allocated by us, at any time, if in our reasonable opinion you have failed to comply with any of the provisions of these Terms.
8. Intellectual property
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16th July 2025
